Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : juin 2025

ATTENDU QUE le Fournisseur offre divers services professionnels (les « Services », tel que décrits ci-après;

ATTENDU QUE le client souhaite bénéficier des Services, selon les modalités, le prix et pour la durée convenue;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat (le « Contrat ») a pour objet d’établir les modalités et conditions selon lesquelles le Fournisseur fournira au Client les services décrits à l’article 3 ci-dessous (les « Services »), dans le cadre de l’adhésion du Client au regroupement professionnel opéré par ChiroRéseau (le « Regroupement »).

Le Regroupement a pour mission de promouvoir la visibilité et la notoriété des cliniques chiropratiques membres (les « Professionnels »), notamment par le biais de campagnes publicitaires nationales, la gestion d’un site web dédié, ainsi que par la mise à disposition d’outils cliniques, de standards de pratique, de méthodes d’affichage, de logos et d’autres éléments distinctifs.

Le présent Contrat constitue une entente juridiquement contraignante entre les Parties. Il entre en vigueur à la date d’adhésion du Client et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux dispositions prévues aux présentes.

En adhérant au Regroupement et en accédant aux Services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par les termes du présent Contrat, incluant la Politique de confidentialité et les conditions d’utilisation du site web du Fournisseur, lesquelles sont incorporées aux présentes par référence. Le Client s’engage également à se conformer à toutes les lois et règlements applicables dans le cadre de l’utilisation des Services.

Sauf indication contraire, les termes « le Fournisseur », « ChiroRéseau », « nous », « notre » ou « nos » désignent ChiroRéseau, incluant ses représentants, administrateurs, employés et sociétés affiliées. Les termes « vous » ou « votre » désignent le Client, personne morale liée par le présent Contrat. Si la personne qui conclut le présent Contrat agit au nom d’une entité, elle déclare et garantit qu’elle est dûment autorisée à engager ladite entité.

• DÉFINITIONS
  • Client : Toute personne morale ayant conclu le présent contrat avec le Fournisseur et ayant créé un compte client (le « Compte ») sur le site web du Fournisseur.

• Terme : La période pendant laquelle le présent Contrat demeure en vigueur, débutant à la date d’entrée en vigueur et se terminant à la date la plus éloignée des suivantes :

• La date de fin du terme initial, si le Contrat n’est pas renouvelé; ou

• La date de fin de tout terme de renouvellement, si le Contrat est renouvelé conformément aux dispositions prévues aux présentes.

• DESCRIPTION DES SERVICES

Sous réserve du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations contractuelles, le Fournisseur s’engage à fournir les Services suivants (les « Services ») :

• Accompagnement à l’ouverture de clinique, incluant notamment:
  • Des services de consultation sur des questions administratives;
  • Des conseils relatifs à l’aménagement de la clinique et aux méthodes de gestion, lesquels peuvent faire l’objet de frais supplémentaires.

• Visibilité en ligne : Affichage du Client et de sa clinique via le site internet du Fournisseur.

• Campagnes publicitaires: Participation à des campagnes publicitaires nationales préparées et diffusées par le Fournisseur.

• Contenu informatif : Mise à disposition de capsules informatives destinées à être diffusées dans la salle d’attente de la clinique du Client, un message d’attente téléphonique et des supports visuels comme les dépliants, fiche conseil, etc.

• Ressources professionnelles : Transmission d’informations jugées utiles ou nécessaires au bon fonctionnement de la clinique du Client.

• Services additionnels : Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, offrir des services additionnels, selon les modalités applicables en vigueur au moment de leur offre.

• DURÉE ET RENOUVELLEMENT
  • Durée initiale : Sous réserve des dispositions de résiliation prévues aux présentes, le présent Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an (le « Terme initial »), débutant à la date à laquelle le Client devient membre du Regroupement (la « Date d’entrée en vigueur »).

• Renouvellement automatique : À l’expiration du Terme initial, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an, à moins que le Client ne transmette au Fournisseur un avis écrit de non-renouvellement (« Avis de non-renouvellement »), au moins trois (3) mois avant la fin du Terme en cours.

• Absence de reconduction implicite : Le Client reconnaît et accepte que la poursuite de l’utilisation du Regroupement ou de toute Propriété intellectuelle appartenant au Fournisseur après l’expiration du Terme, sans confirmation écrite d’un renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau contrat par le Fournisseur, ne saurait être interprétée comme une reconduction, un renouvellement ou une prolongation du présent Contrat.

• Utilisation non autorisée après expiration : Toute utilisation du Regroupement ou de la Propriété intellectuelle par le Client après l’expiration du Terme, sans autorisation expresse du Fournisseur, sera réputée non autorisée. Le Client demeure néanmoins lié par toutes les obligations contractuelles qui bénéficient exclusivement au Fournisseur, comme si ces obligations figuraient expressément dans le cadre du Terme.

• Territoire: Pour toute la durée de l’entente, un territoire d’exclusivité sera octroyé au Client, ce territoire est sujet à approbation par le Client et le Fournisseur. Une seule clinique par territoire est permis selon les normes du Fournisseur. Exemple: 2 KM autour de l’adresse actuelle de la clinique.

• MODALITÉS DE PAIEMENT
  • Contrepartie : En contrepartie des Services fournis par le Fournisseur, le Client s’engage à verser les montants suivants, en sus des taxes applicables (la « Contrepartie ») :

• Des frais d’activation uniques de deux mille cinq cents (2 500 $), exigibles dès l’acceptation du présent Contrat et l’approbation de l’adhésion du Client au Regroupement par le Fournisseur ;

• Des frais mensuels de base de neuf cent quatre-vingt-quinze dollars (995 $), exigibles à compter de la Date d’entrée en vigueur et pour toute la durée du Contrat.
• Les frais mensuels de base sont majorés de 3% le 1er janvier de chaque année.

• Modalités de paiementLa contrepartie est payable par prélèvement automatique sur la carte de crédit du Client, sur une base mensuelle, à compter de la Date d’entrée en vigueur.

• En cas de refus de paiement, de fonds insuffisants ou d’échec de transaction, des frais administratifs de vingt-cinq dollars (25 $) seront facturés au Client.

• Tout montant impayé à échéance portera intérêt au taux de douze pour cent (12 %) par année, soit un pour cent (1 %) par mois, composé mensuellement, jusqu’à parfait paiement.

• Tous les montants dus en vertu du présent Contrat sont exigibles sans compensation, retenue ou déduction, même en cas de réclamation du Client à l’encontre du Fournisseur.

• En cas de défaut de paiement ou de manquement du Client à l’une de ses obligations, toutes les sommes dues, incluant les intérêts courus, deviendront immédiatement exigibles, sans autre avis ni mise en demeure.

• Taxes : Tous les montants payables en vertu du présent Contrat sont assujettis aux taxes applicables, incluant notamment la taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS).

• LIEU

Le présent Contrat est réputé avoir été conclu à Sherbrooke (Québec), Canada, lieu du siège social du Fournisseur, et ce, nonobstant le fait qu’il ait été accepté électroniquement et que les Services soient fournis à distance.

Les Parties reconnaissent que, sauf disposition contraire, l’ensemble des obligations contractuelles — incluant notamment la prestation des Services, la facturation et les communications — sont réalisées à distance, par voie électronique ou numérique.

En conséquence, les Parties conviennent que le présent Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec, à l’exclusion de toute autre législation. Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Sherbrooke, province de Québec, à l’exclusion de toute autre juridiction.

• RÉSILIATION
  • Résiliation automatique. Le présent Contrat sera automatiquement résilié, sans préavis ni intervention judiciaire, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • Le Client met fin à ses activités commerciales ;
    • Le Client fait cession de ses biens, devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ;
    • Le Client procède à une liquidation volontaire ou forcée de ses actifs ;
    • Le Client fait une proposition à ses créanciers ou un séquestre, administrateur ou fiduciaire est nommé pour administrer ses biens.

• Résiliation sur avis et sans préavis. Le Fournisseur pourra résilier le présent Contrat de plein droit, sur simple avis écrit au Client, sans préavis ni recours judiciaire, notamment dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• Le Client cesse d’être membre en règle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec ;
• Le Client omet de payer la Contrepartie due ;
• Le Client, ou toute personne détenant un intérêt direct ou indirect dans le Client, commet un acte de fraude, de vol, de fausse déclaration ou tout autre acte criminel dans le cadre de l’exploitation de sa clinique ;
• Le Client conteste ou contribue à contester, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ;
• Le Client, ou l’un de ses représentants, actionnaires, administrateurs, dirigeants ou employés, agissent de manière à nuire à la réputation, à l’image ou aux intérêts du Fournisseur ou du Regroupement ;
• Le Client cède ses droits en vertu du présent Contrat sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur ;
• Le Client contrevient à une loi ou un règlement applicable ;
• Le Client ne respecte plus, de manière substantielle, les exigences ou normes prévues au présent Contrat, et le Fournisseur estime qu’il est impossible d’y remédier de manière satisfaisante.

• Conséquences de la résiliation ou de la fin du contrat : En cas de résiliation ou à l’expiration du Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à :
  • Payer immédiatement toutes les sommes dues au Fournisseur, échues ou non, sans compensation ni retenue. La résiliation entraîne la déchéance du terme pour toutes les obligations financières du Client.

• Restituer au Fournisseur, sans délai, tout matériel, document, support ou élément distinctif lié au Regroupement, incluant notamment : matériel publicitaire, éléments décoratifs, imprimés, dépliants, tout produit ou support portant la marque ou les signes distinctifs du Fournisseur.

• Remettre au Fournisseur tous les documents, rapports, études, statistiques ou autres informations confidentielles créées et fournies par le fournisseur, en version originale et copie, et s’engager à n’en conserver aucune reproduction.

• Cesser immédiatement toute utilisation de la Propriété intellectuelle du Fournisseur, incluant toute reproduction, imitation ou tout élément susceptible de créer une confusion quant à l’identité ou l’affiliation du Client avec le Fournisseur.

• Exécution en cas de non-conformité post-résiliation : Si, dans les trente (30) jours suivant la résiliation, le Client ne s’est pas conformé aux obligations prévues au présent Contrat, le Fournisseur pourra, sur simple avis écrit, procéder lui-même à l’enlèvement ou à la modification des éléments visés, aux frais du Client, sur présentation de pièces justificatives.

•  Survie des obligations : La résiliation du Contrat ne libère pas le Client de ses obligations financières ou contractuelles qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du Contrat.

• CESSION
  • Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer, en tout ou en partie, ses droits ou obligations découlant du présent Contrat, y compris à une société affiliée, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Fournisseur.

• Toute demande de cession doit être formulée par écrit et accompagnée de toutes les informations pertinentes permettant au Fournisseur d’évaluer le cessionnaire proposé. Le Fournisseur disposera d’un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande complète pour notifier par écrit son acceptation ou son refus. Ce refus peut être motivé ou non, à la seule discrétion du Fournisseur.

• Toute cession effectuée en contravention de la présente clause sera réputée nulle et non avenue, sans effet juridique.

• TERMES ET CONDITIONS
  • Acceptation des modifications :  En devenant Client, ce dernier reconnaît et accepte que les présentes modalités contractuelles puissent être modifiées de temps à autre par le Fournisseur, conformément aux dispositions du présent article. Le Client est invité à consulter régulièrement son Compte afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

• Droit de modification : Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des termes et conditions du présent Contrat. En cas de modification, une version mise à jour (les « Conditions mises à jour ») sera publiée dans l’Espace Client, accompagnée de la date de la dernière mise à jour (la « Dernière mise à jour »).

• Entrée en vigueur des modifications : Les Conditions mises à jour entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis de modification. Le Client sera réputé avoir accepté les Conditions mises à jour s’il continue à bénéficier des Services après cette date.

• Refus des modifications : En cas de désaccord avec les Conditions mises à jour, le Client devra transmettre au Fournisseur un avis écrit de non-renouvellement avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les Conditions mises à jour.

1. OBLIGATION DU CLIENT

En adhérant au présent Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes pendant toute sa durée :

1. Normes d’exploitation :Se conformer à toutes les lois, règlements, normes professionnelles et directives applicables à la pratique de la chiropratique au Québec, incluant notamment la Loi sur la chiropratique (L.R.Q., c. C-16), le Code des professions (L.R.Q., c. C-26), ainsi que les règlements et lignes directrices émis par l’Ordre des chiropraticiens du Québec.

1. Obtenir, maintenir et renouveler en temps opportun tous les permis, licences, certificats, autorisations ou autres documents requis pour l’exploitation légale de sa clinique (les « Autorisations »), et ce, à ses frais. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité à cet égard.

1. Présence en ligne : Inscrire et maintenir à jour la fiche de sa clinique sur Google Maps, incluant un lien vers sa page réseau ChiroRéseau, afin d’assurer une visibilité cohérente avec les objectifs du Regroupement.

1. Contenu promotionnel. Fournir, à ses frais, les éléments visuels requis pour sa page réseau, incluant notamment :
2. Des photographies de la clinique ;
3. Des photographies de l’équipe ;
4. Tout autre contenu nécessaire à la création ou à la mise à jour de sa page réseau.

1. INSCRIPTION DU CLIENT
   1. Création du Compte : Le Client doit créer un compte client (le « Compte ») en ligne directement sur le site web du Fournisseur afin d’accéder aux Services.

1. Personnes autorisées : L’inscription est strictement réservée :
2. Aux sociétés par actions par l’intermédiaire desquelles un ou plusieurs Professionnels exercent leur profession
3. Professionnels exerçant à titre personnel dans leur propre clinique, sans société par actions.

1. Restrictions : Le Client ne peut créer qu’un seul Compte et ne peut en aucun cas transférer ou céder son Compte à un tiers, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur.

1. Exactitude des informations : Lors de l’inscription, le Client doit fournir des informations exactes, actuelles et complètes, incluant notamment son nom, son adresse courriel, ainsi qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le Client s’engage à maintenir ces informations à jour en tout temps.

1. Confidentialité et sécurité : Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, ainsi que de toute activité effectuée via son Compte. Il s’engage à ne pas divulguer ses identifiants à un tiers et à informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée, perte ou compromission de son Compte.

1. Notification et protection des renseignements personnels : Le Client s’engage à informer sans délai le Fournisseur de toute utilisation non autorisée, perte, accès ou divulgation de renseignements personnels liés à son Compte ou à l’utilisation des Services. Le Client doit également prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les risques de préjudice et prévenir toute récurrence.

Dans l’éventualité où un tel incident constitue un incident de confidentialité au sens de la Loi, le Client s’engage à collaborer pleinement avec le Fournisseur notamment pour :

• Évaluer le risque de préjudice sérieux ;
• Aviser, le cas échéant, les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information du Québec ;
• Documenter l’incident dans un registre approprié.

1. ATTESTATIONS DU CLIENT : le Client déclare, garantit et atteste ce qui suit
   1. Si le Client exploite sa clinique par l’intermédiaire d’une société par actions, celle-ci est dûment constituée, organisée et en règle selon les lois applicables.

1. Le Client déclare disposer de tous les pouvoirs, autorisations et capacités nécessaires pour conclure le présent Contrat et exécuter les obligations qui en découlent, tant en son nom qu’au nom de l’entité qu’il représente, le cas échéant.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   1. Définition : Aux fins du présent Contrat, l’expression « Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant au Fournisseur, à ses sociétés affiliées ou à toute personne liée, ainsi que ceux qu’elle développe, utilise ou contrôle, directement ou à titre de licencié, dans le cadre ou en lien avec le Regroupement. Cela inclut notamment, sans s’y limiter :
2. Les marques de commerce (enregistrées ou non), incluant :
   1. Marque de commerce / logo : ChiroRéseau
   1. Numéro de demande : 2180038-002
   1. Numéro d’enregistrement : 2306114
3. Les noms commerciaux
4. Les œuvres protégées par le droit d’auteur
5. Les dessins, logos, slogans, symboles distinctifs
6. Tout autre élément d’identification ou contenu développé ou utilisé par le Fournisseur, présentement ou dans le futur, en lien avec le Regroupement.

1. Reconnaissance de propriété : Le Client reconnaît que l’ensemble de cette Propriété intellectuelle demeure en tout temps la propriété exclusive du Fournisseur. Aucun droit, titre ou intérêt n’est transféré au Client en vertu du présent Contrat, sauf disposition expresse contraire.

1. Licence d’utilisation limitée : Le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable, lui permettant d’utiliser la Propriété intellectuelle uniquement dans le cadre de ses activités liées au Regroupement, et ce, pour la durée du présent Contrat. Toute autre utilisation est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.

1. Conditions d’utilisation : Le Client s’engage à :
2. Utiliser la Propriété intellectuelle de manière respectueuse, conforme aux lois applicables et à l’image de marque du Fournisseur;
3. Maintenir la réputation, la qualité et la notoriété associées à la Propriété intellectuelle ;
4. Obtenir l’approbation écrite préalable du Fournisseur pour toute promotion, publicité ou communication faisant référence à la Propriété intellectuelle ;
5. Aviser sans délai le Fournisseur de toute utilisation non autorisée, contrefaçon ou confusion potentielle dont il aurait connaissance.

1. Fin du contrat : À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit :
2. Le Client cessera immédiatement toute utilisation de la Propriété intellectuelle ;
3. Le Client s’engage à effectuer, à ses frais, tous les changements nécessaires auprès des autorités compétentes, incluant le Registre des entreprises ;
4. À défaut, le Client mandate irrévocablement le Fournisseur pour effectuer ces démarches en son nom.

1. Interdiction : Le Client s’interdit, pendant et après la fin du Contrat, d’utiliser ou d’adopter toute marque, nom commercial, dénomination sociale ou nom de domaine pouvant prêter à confusion avec la Propriété intellectuelle du Fournisseur.

1. Identification du Client : Le Client devra s’identifier en tout temps comme Client du Regroupement de ChiroRéseau, notamment sur ses documents commerciaux (contrats, factures, cartes d’affaires, etc.). Une période de probation de douze (12) mois est accordée pour l’affichage extérieur. Le format d’affichage recommandé est : ChiroRéseau – [Dénomination sociale de la clinique]

1. PROTECTION DES RESEIGNEMENTS PERSONNELS
   1. Conformité légale : Les Parties s’engagent à se conformer aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

1. Responsabilité du client : Le Client est seul responsable de l’obtention du consentement valide, libre et éclairé des personnes concernées, notamment ses patients, pour la collecte, l’utilisation, la communication et l’hébergement de leurs renseignements personnels, incluant les renseignements personnels sensible de santé.

1. Responsabilités du Fournisseur : Le Fournisseur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables, proportionnelles à la sensibilité des renseignements personnels hébergés, afin d’en assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité. Ces mesures incluent des protections physiques, administratives et technologiques.

1. Incidents de confidentialité : En cas d’incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels, y compris des données de santé, les Parties s’engagent à :
2. Évaluer sans délai le risque de préjudice sérieux ;
3. Aviser, le cas échéant, la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées ;
4. Tenir un registre des incidents conformément aux exigences légales ;
5. Collaborer de bonne foi pour limiter les conséquences de l’incident et prévenir toute récurrence.

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La politique de confidentialité du Fournisseur, qui décrit les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de communication des renseignements personnels (la « Politique de confidentialité »), est incorporée aux présentes par référence et fait partie intégrante du présent Contrat.

1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
   1. Exclusion de garantie : Le site web du Fournisseur, ses contenus et les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite. Le Fournisseur ne garantit pas la performance, la disponibilité, la fiabilité, la sécurité, l’exactitude ou la qualité du site web, de ses contenus ou des Services.

Le Fournisseur ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards, pannes, erreurs ou autres problèmes liés à l’utilisation d’Internet, des réseaux de télécommunications ou de tout autre système hors de son contrôle raisonnable.

Dans toute la mesure permise par la loi, toutes garanties, conditions ou déclarations, expresses, implicites ou légales, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, sont expressément exclues.

14.2 Limitation de responsabilité : En aucun cas le Fournisseur, ni ses dirigeants, employés, représentants ou partenaires ne pourra être tenu responsable envers le Client de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif, y compris, sans s’y limiter, toute perte de profits, de données, de clientèle, interruption d’activité, ou tout dommage, découlant de ou lié à :

• L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site web, les Services ou leur contenu ;
• Tout service rendu par le Client à un tiers en lien avec les Services ;
• Tout retard ou défaut dans la prestation des Services, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grossière du Fournisseur.

Ces limitations constituent des éléments essentiels du présent Contrat. Si la loi applicable interdit certaines limitations, celles-ci seront réputées modifiées dans la mesure minimale requise pour les rendre valides.

14.3 Indemnisation : Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager le Fournisseur, ses représentants, administrateurs, employés et affiliés de toute responsabilité, réclamation, perte, dommage, frais ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de :

• Toute violation du présent Contrat ;
• Toute utilisation non autorisée du site web, des Services ou du Compte ;
• L’exploitation de la clinique du Client ;
• Toute violation de loi, règlement ou droit de tiers, incluant les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité ;
• Toute réclamation ou procédure intentée par un tiers à l’encontre du Client ou du Fournisseur en lien avec les Services.

Sans limiter la portée de ce qui précède, le Client s’engage à indemniser le Fournisseur pour toute perte ou dépense découlant d’une procédure intentée par le Fournisseur pour faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat, incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables.

1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.

Les Parties conviennent irrévocablement d’élire domicile dans le district judiciaire de Sherbrooke, province de Québec, Canada, lequel est désigné comme seul forum compétent pour entendre tout litige, réclamation ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, directement ou indirectement.

1. AUTRES DISPOSITIONS
   1. Divisibilité : Advenant qu’une disposition du présent Contrat soit déclarée invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, ou, si cela est impossible, elle sera réputée retranchée du Contrat, sans que cela n’affecte la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

1. Questions : Toute question, demande d’information ou commentaire relatif au présent Contrat, aux Termes et Conditions, au site web du Fournisseur ou aux Services doit être transmis par écrit à l’une des adresses suivantes :

Adresse postale :

ChiroRéseau
2300, rue King Ouest

Sherbrooke (Québec) J1J 2E8

Adresse courriel :

administration@chiroreseau.com

Le Fournisseur s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour répondre dans un délai approprié.