Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2024

Les présents termes et conditions (les « Termes et Conditions ») sont un contrat juridique contraignant entre vous et ChiroRéseau (les « Parties ») qui régit votre adhésion au regroupement de ChiroRéseau, soit un regroupement de cliniques chiropratiques (collectivement les « Professionnels ») ayant comme but premier d’augmenter la visibilité de ses clients ainsi que leur notoriété en tant que chiropraticien, et ce notamment, par le biais de publicités nationales, d’un site web et d’une panoplie d’outils cliniques qui seront fournis dont des standards, de pratique, des méthodes d’affichage, des logos et autres éléments distinctifs (ci-après le « Regroupement »). Le présent contrat est effectif dès l’instant où vous devenez Client de ChiroRéseau (tel que défini ci-après), et reste en vigueur jusqu’à ce que l’une des Parties résilie le contrat conformément à ces Termes et Conditions. En devenant Client, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être légalement lié par ces Termes et Conditions, auxquels notre Politique de confidentialité est incorporée par référence (collectivement, le « Contrat »), en plus de respecter les lois et règlements applicables. Si vous n’acceptez pas ces Termes et Conditions, vous ne serez pas considéré être un Client de ChiroRéseau, ni ne serez autorisé à accéder ou utiliser les Services offerts aux Clients de ChiroRéseau, ni à utiliser la référence à ChiroRéseau.

Lorsqu’ils sont utilisés dans ces Termes et Conditions, les termes « ChiroRéseau », « nous », « notre » et « nos » font référence à l’entité ChiroRéseau, incluant notamment ses représentants, administrateurs, employés et affiliés, avec laquelle vous concluez le présent Contrat. Les termes « vous » ou « votre » désignent la personne qui devient Client. Si vous concluez le présent Contrat pour le compte d’une entité juridique, vous déclarez que vous avez l’autorisation ou le pouvoir de lier cette entité au présent Contrat, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désignent cette entité.

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre politique de confidentialité, qui décrit notre collecte et utilisation des renseignements personnels (la « Politique de confidentialité ») est incorporée aux présentes par référence et fait partie intégrante de ce Contrat.

2. CLIENT ET INSCRIPTION

Client – Sous réserve de ce qui suit, est un client de ChiroRéseau (un « Client ») toute personne physique ou personne morale ayant conclu le présent Contrat et ayant créé un compte client (un « Compte ») en ligne directement sur le site web de ChiroRéseau.

Personnes autorisées – L’inscription n’est autorisée que pour les sociétés par actions sous laquelle un ou des Professionnels exercent leur profession ou, à défaut, un ou des Professionnels qui, à titre personnel(s), exercent leur profession à leur clinique sans l’entremise d’une société par actions.

Restriction – Vous ne pouvez pas créer plus d’un Compte ou transférer votre Compte à quelqu’un d’autre.

Exactitude – Au cours du processus d’inscription en ligne, il vous sera demandé de fournir plusieurs informations, incluant votre nom, votre adresse courriel, et de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe pour votre Compte. En tout temps, vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes, et tenir à jour les informations relatives à votre Compte.

Confidentialité et sécurité – Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte, ainsi que de toutes les activités qui se produisent en lien avec ce Compte, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Vous êtes responsable des activités menées sur votre Compte et devez immédiatement informer ChiroRéseau si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus, volés, ou que votre Compte est autrement compromis.

3. SERVICES

En devenant Client corporatif, ChiroRéseau vous offre certains services, notamment les suivants (les « Services »):

  • 3.1. accompagnement dans le cadre de l’ouverture de votre clinique, incluant:
    • 3.1.1. des service de consultation, notamment sur les questions de natures administratives;
    • 3.1.2. des conseils à l’égard de l’aménagement de votre clinique et des conseils sur les méthodes de travail pour l’opérer, le tout moyennant certains frais supplémentaires;
  • 3.2. visibilité en tant que Client et visibilité de votre clinique sur le site internet de ChiroRéseau;
  • 3.3. préparation et diffusion de campagnes publicitaires nationales relativement à ChiroRéseau;
  • 3.4. fourniture de capsules informatives pour la diffusion dans la salle d’attente de votre clinique;
  • 3.5. information utile ou nécessaire à l’égard de votre clinique;
  • 3.6. fourniture, de temps à autre, de services additionnels qui pourront être prescrits ou offerts par ChiroRéseau selon les modalités prévues de temps à autre.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ

Aux fins des présentes, « Propriété intellectuelle » : signifie toute la propriété intellectuelle appartenant à ChiroRéseau, à ses filiales ou autres personnes liées, ainsi que la propriété intellectuelle ou celle que celle-ci développe, utilise ou contrôle (directement ou à titre de licencié), en relation avec le Regroupement, y incluant le Regroupement lui-même, les marques de commerce, noms commerciaux, œuvres bénéficiant de droits d’auteur, secrets de commerce, les recettes, ainsi que tous autres symboles, dessins, logos, slogans et autres objets d’identification détenus, développés, utilisés, contrôlés (directement ou à titre de licencié) par ChiroRéseau, ou que celle-ci pourra à l’avenir détenir, développer, utiliser ou contrôler (directement ou à titre de licencié) en relation avec le Regroupement, y incluant le Regroupement lui-même, et comprend, sans s’y limiter, la marque de commerce suivante :

Marque de commerce / logos : ChiroRéseau

Numéro de demande : en cours

Numéro d’enregistrement : en cours

4.1. Utilisation non exclusive de la Propriété intellectuelle

  • 4.1.1. Le Client reconnaît que ChiroRéseau est la seule et exclusive propriétaire de la Propriété intellectuelle. Toute promotion, utilisation ou publicité relativement à ChiroRéseau ou faisant référence à la Propriété intellectuelle nécessitera une approbation écrite préalable de ChiroRéseau. Le Client doit aviser dans les plus brefs délais ChiroRéseau, de toute infraction, contrefaçon, utilisation illégale, confusion ou mauvaise utilisation de la Propriété intellectuelle dont il prendrait connaissance.
  • 4.1.2. ChiroRéseau accorde par les présentes au Client une licence non exclusive, permettant au Client d’utiliser la Propriété intellectuelle dans le cours normal des affaires, et ce, en liaison uniquement avec le Regroupement. À l’exception de ce qui est prévu aux présentes, le Client ne détient aucun autre droit eu égard à la Propriété intellectuelle.
  • 4.1.3. Le Client doit représenter ChiroRéseau et son image de marque de façon respectueuse et positive en tout temps. De ce fait, le Client s’engage à utiliser la Propriété intellectuelle en respect avec les lois et réglementations applicables et de façon à en tout temps préserver l’image de qualité, la réputation, la notoriété et l’achalandage de ChiroRéseau et de sa Propriété intellectuelle.
  • 4.1.4. Dès la terminaison du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client s’interdit d’utiliser, directement ou indirectement, la Propriété intellectuelle et s’engage à faire sans délai, à ses frais, tous les changements nécessaires auprès des autorités concernées dont notamment ceux auprès du Registre des entreprises. À défaut, le Client mandate irrévocablement par les présentes ChiroRéseau à faire tout changement pour respecter les dispositions du présent paragraphe.
  • 4.1.5. Pendant et suivant la terminaison du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client s’interdit de reprendre, en tout ou en partie, ou d’utiliser, directement ou indirectement, toute marque de commerce, nom commercial, dénomination sociale, autre nom ou nom de domaine pouvant porter à confusion avec la Propriété intellectuelle.

4.2. Identification du Client

  • 4.2.1. Le Client devra se présenter et s’identifier en tout temps comme Client de ChiroRéseau et inscrira lisiblement sa dénomination sociale sur tous ses effets de commerce, contrats, factures, commandes, cartes d’affaires, papier à lettres et sur tout autre document nécessitant l’identification de sa clinique ou de son exploitant. Une période de probation de 12 mois est accordée à tout nouveau client quant à l’affichage de la propriété intellectuelle à l’extérieur. Le client devra s’afficher : ChiroRéseau – (Dénomination sociale de la clinique).
  • 4.2.2. The Client agrees not to use the Intellectual Property in a manner that suggests ownership of it.

5. NORMES D’EXPLOITATION

En devenant Client, le Client s’engage à :

  • 5.1. respecter tous les règlements et lois applicables en vigueur en matière de pratique de la profession de chiropraticien, ainsi que tous règlements ou directives prescrits par l’ordre des chiropraticiens du Québec;
  • 5.2. respecter les lois, règlements, directives et contrats applicables à sa clinique et à son entreprise et à obtenir et maintenir, aux moments requis, tous les permis, autorisations, consentements, certificats et licences, de quelque nature que ce soit, contractuelle, administrative, légale ou autre (ci-après collectivement désignées : les « Autorisations ») nécessaires à l’exploitation de sa clinique, ChiroRéseau ne se portant pas garant ou responsable de l’octroi de ces Autorisations au Client.
  • 5.3. inscrire sa page réseau sur le Googlemap de la clinique;
  • 5.4. effectuer, lorsque requis, les photos des cliniques, les photos d’équipe et le montage de la page réseau via ChiroRéseau.

6. ATTESTATIONS DU CLIENT

Le Client représente et garantit ce qui suit à ChiroRéseau :

  • 6.1. dans le cas où il exploite sa clinique par l’entremise d’une société par actions, le Client est une personne morale dûment constituée et organisée, en règle avec les lois pertinentes à son existence; et
  • 6.2. il a le pouvoir et la capacité de signer le Contrat et toutes les transactions qui y sont prévues.

7. CONTREPARTIE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Contrepartie
En contrepartie de l’utilisation des Services que ChiroRéseau s’engage à fournir, le Client accepte de payer à ChiroRéseau, pendant tout le Terme, les montants suivants, plus les taxes applicables :

  • 7.1.1 les frais uniques d’activation de mille quatre cents quatre-vingt-dix-neuf dollars (1499 $) à la suite de l’acceptation des termes et conditions ainsi que l’approbation par ChiroRéseau de joindre le regroupement; et
  • 7.1.2. des frais de base du forfait de neuf cents quatre-vingt-quinze dollars (999 $) par mois dès la Date d’entrée en vigueur; et

(ci-après collectivement la « Contrepartie »)

7.2. Termes et modalités de paiement

  • 7.2.1. La Contrepartie sera payable par le Client par prélèvement automatique sur sa carte de crédit et tels prélèvements seront effectués chaque mois à compter de la Date d’entrée en vigueur.
  • 7.2.2. Toute transaction sans fond occasionnera des frais de pénalité de vingt-cinq dollars (25 $).
  • 7.2.3. Toute somme due à ChiroRéseau à échéance portera intérêt au taux de douze pour cent (12 %) l’an (1 % composé mensuellement), jusqu’à parfait paiement.
  • 7.2.4. De plus, sans limiter ce qui précède, tout montant payable par le Client à ChiroRéseau, en vertu de ce Contrat, sera automatiquement payable à ChiroRéseau, sans possibilité de compensation ou autre déduction, ce qui signifie que le Client ne pourra déduire des sommes dues à ChiroRéseau, toutes sommes que ChiroRéseau pourrait lui devoir;
  • 7.2.5. Toute somme due en vertu du Contrat ainsi que, le cas échéant, tout intérêt couru sur une telle somme deviennent automatiquement dus et exigibles par ChiroRéseau, sans autre avis ni formalité, s’il se produit tout défaut ou manquement de la part du Client.

7.3. Taxes

Tout montant payable par le Client à ChiroRéseau ou à toute autre personne est assujetti à la taxe de vente provinciale et fédérale.

8. TERME ET RENOUVELLEMENT

Aux fins des présentes, « Terme » : désigne la période débutant à la date à laquelle vous êtes devenue Client et se termine à la date la plus éloignée des dates suivantes : (i) la date de fin du Terme initial (tel que défini ci-dessous) dans l’éventualité où vous ne renouvelez pas le Contrat ou (ii) la date à laquelle la durée de tout renouvellement aura pris fin dans l’éventualité où le Contrat est renouvelée;

À moins qu’il n’y soit mis fin conformément aux présentes, le présent Contrat est d’une durée initiale d’un (1) an(le « Terme initial »), débutant dès le moment où vous devenez Client (la « Date d’entrée en vigueur »).

À l’expiration du Terme initial, le Contrat sera renouvelé automatiquement chaque année, pour une autre période de un (1) an, et ce, jusqu’à ce que vous fassiez parvenir à ChiroRéseau un avis à l’effet que vous ne souhaitez pas renouveler votre Contrat, et ce, au moins trois (3) mois avant l’arrivée du terme de tout renouvellement (l’ « Avis de non-renouvellement »).

Le Client reconnaît et accepte que sa continuation de l’usage du Regroupement ou de la Propriété intellectuelle sans la permission de ChiroRéseau après l’expiration du Terme sans qu’il n’y ait eu confirmation de l’octroi du renouvellement ou d’un nouveau terme par ChiroRéseau ne pourra être considérée comme une reconduction, un renouvellement ou une extension de ce Contrat. Le Client n’a aucun droit de continuer à utiliser le Regroupement ou la Propriété intellectuelle à l’expiration du Terme. La continuation de l’usage du Regroupement ou de la Propriété intellectuelle sans la permission de ChiroRéseau après la fin du Terme sera sujette au respect de toute et chacune des obligations du Contrat qui sont au bénéfice exclusif de ChiroRéseau, au même titre que si elle figurait à l’intérieur du Terme.

9. MODIFICATIONS

En devenant Client, vous reconnaissez et acceptez que les présents Termes et Conditions puissent être modifiés conformément aux dispositions énoncées ci-dessous et êtes invité à les consulter régulièrement.

Nous nous réservons le droit de modifier les présents Termes et Conditions à tout moment et sans préavis. Lorsque nous apportons des modifications aux Termes et Conditions, nous publierons une version mise à jour des Termes et Conditions sur votre Compte (les « Conditions mises à jour ») et actualiserons la date de mise jour à jour figurant en haut de la page des présents Termes et Conditions (la « Dernière mise à jour »). Nous veillerons à ce que la version la plus récente de ces Conditions mises à jour soit disponible sur votre Compte avant qu’elle ne devienne en vigueur. Vous êtes tenu de consulter régulièrement votre Compte pour obtenir un avis en temps opportun des Conditions mises à jour. Si vous êtes en désaccord avec les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’être Client en nous envoyant un Avis de non-renouvellement. Si vous continuez à être Client après la date d’entrée en vigueur de chaque modification, vous serez réputé avoir accepté les Conditions mises à jour.

10. EXCLUSION DE GARANTIE

L’UTILISATION DU SITE WEB DE CHIRORÉSEAU ET DE SON CONTENU EST FOURNIE SANS GARANTIE OU DÉCLARATION D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS SUR LA CONNECTIVITÉ, LA PERFORMANCE, LE FONCTIONNEMENT, LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ, LA CAPACITÉ OU L’EXACTITUDE DU SITE WEB ET DU CONTENU. CHIRORÉSEAU NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, PANNES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D’AUTRES SYSTÈMES OU RÉSEAUX ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. CHIRORÉSEAU DÉCLINE TOUTES LES CONDITIONS, GARANTIES ET DÉCLARATIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, EN DROIT, EN ÉQUITÉ, PAR STATUT OU AUTREMENT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NI CHIRORÉSEAU NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DU SITE WEB DE CHIRORÉSEAU OU DE TOUT CONTENU NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE DONNÉES, LES PERTES DE CLIENTÈLE, INTERRUPTIONS DE SERVICES, DOMMAGES INFORMATIQUES OU DÉFAILLANCES DU SYSTÈME, OU DE TOUT DOMMAGE POUR LES BLESSURES PERSONNELLES OU DOMMAGES MATÉRIELS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC (i) LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, OU (ii) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE SITE WEB ET SON CONTENU, (ii) TOUT SERVICE QUE VOUS POURRIEZ RENDRE À UN TIERS AVEC QUI VOUS INTERAGISSEZ OU QUE VOUS RENCONTREZ VIA, OU EN CONSÉQUENCE DE, VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE SON CONTENU.

DE PLUS, LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QU’EN AUCUN CAS CHIRORÉSEAU NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE FAIT, GESTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI DE QUELQUE RETARD DANS LES SERVICES OFFERTS AU CLIENT, NI DE QUELQUE AUTRE FAIT QUE CE SOIT, DONT LA CAUSE NE DÉCOULE PAS DIRECTEMENT DE LA FAUTE LOURDE OU DE LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE DE CHIRORÉSEAU.

CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT ENTRE VOUS ET CHIRORÉSEAU. SI LA LOI APPLICABLE N’AUTORISE PAS LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION.

12. INDEMNISATION

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager ChiroRéseau contre toute réclamation, toute responsabilité, tous dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses, frais ou honoraires (y compris tous les frais juridiques et comptables raisonnables) découlant de ou en relation à : (i) votre violation de ces Termes et Conditions, (ii) toute violation découlant de votre utilisation du site web et de son contenu, incluant la violation commise par un tiers non autorisé par l’intermédiaire de votre Compte, (iii) votre utilisation de l’un de nos Services, (iv) l’exploitation de votre clinique, ou (v) votre violation de toute loi ou de tout règlement ou droit de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité, autrement que comme expressément autorisé en vertu des présentes.

Vous acceptez d’avertir ChiroRéseau immédiatement après avoir pris connaissance de toute utilisation non autorisée de votre Compte et de prendre les mesures raisonnables nécessaires pour éviter que cet événement ne se reproduise. ChiroRéseau se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à une indemnisation de votre part. Vous vous engagez également à coopérer pleinement et raisonnablement à la défense de toute réclamation, le cas échéant.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client devra indemniser et tenir ChiroRéseau à l’abri de toute perte, dommage ou réclamation que ce soit découlant de toute procédure ou litige intenté contre le Client ou contre toute autre Personne par ChiroRéseau afin d’assurer la protection de ses droits aux termes du présent Contrat ou de toute autre entente intervenue entre le Client et ChiroRéseau, et le Client s’engage à acquitter tous les frais et déboursés, incluant les frais légaux (judiciaires et extrajudiciaires) raisonnables, encourus ou payés par ChiroRéseau en rapport avec cette procédure ou ce litige.

13. RÉSILIATION

13.1. Résiliation automatique.

Le Client ne sera plus Client de ChiroRéseau et le présent Contrat sera automatiquement et immédiatement résilié, sans avis et sans préavis, et sans nécessité pour ChiroRéseau d’avoir à recourir aux tribunaux, dans le cas où le Client met fin à son entreprise, fait une cession de ses biens ou devient insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, procède à une liquidation de ses biens, fait une proposition à ses créanciers, ou si un séquestre, un administrateur ou un fiduciaire est nommé pour administrer ses biens.

13.2. Résiliation sur avis et sans préavis

ChiroRéseau aura le droit de mettre immédiatement fin à ce Contrat, mettant immédiatement fin à l’adhésion du Client à ChiroRéseau, sur simple avis écrit de résiliation et sans aucun préavis, et sans nécessité pour ChiroRéseau d’avoir à recourir aux tribunaux, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • 13.2.1. si le Client omet de payer la Contrepartie;
  • 13.2.2. si le Client conteste ou aide de quelque façon que ce soit à contester la Propriété intellectuelle;
  • 13.2.3. si le Client cesse d’être membre de l’ordre des chiropraticiens du Québec;
  • 13.2.4. si le Client ou l’une ou plusieurs des Personnes détenant directement ou indirectement des intérêts dans le Client, commet une fraude, un vol, une fausse déclaration ou tout acte criminel dans le cadre de l’exploitation de sa clinique;
  • 13.2.5. si le Client ou l’un de ses actionnaires, administrateurs, dirigeants ou employés posent un geste, ou se conduisent d’une manière susceptible d’engendrer un préjudice ou avoir un impact négatif pour ChiroRéseau, pour le Contrat et/ou pour le Regroupement, notamment s’ils agissent de manière à nuire à la réputation, à l’image, ou au Regroupement de ChiroRéseau, et ce, de quelque façon que ce soit;
  • 13.2.6. si le Client cède ses droits dans le présent Contrat sans l’accord préalable de ChiroRéseau;
  • 13.2.7. si le Client fait défaut de se conformer à quelque loi ou règlement en vigueur, que celui-ci soit de nature fédérale, provinciale ou municipale;
  • 13.2.8. si l’une ou plusieurs des exigences et normes prescrites au présent Contrat cessent, pour quelque raison que ce soit, volontairement ou involontairement, d’être respectées et entièrement rencontrées, et auxquelles de l’avis de ChiroRéseau, ne peut remédier.

14. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION OU DE LA FIN DU CONTRAT

Dès la survenance d’une résiliation, de la fin du Terme ou à compter du moment où le Contrat prend fin pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à se conformer aux dispositions qui suivent :

  • 14.1. Payer immédiatement, sans possibilité de pouvoir opérer compensation avec toute somme qui pourrait lui être due par ChiroRéseau ou par toute Personne liée, toutes les sommes dues à ChiroRéseau et à toutes les personnes liées à ChiroRéseau à la date de la résiliation ou à la fin du Terme des présentes, que ces sommes soient alors échues ou non, la résiliation du présent Contrat constituant automatiquement, dès le moment de sa survenance, déchéance du terme à l’égard de toutes les obligations financières (notamment la Contrepartie) du Client vis-à-vis ChiroRéseau ou toutes les personnes liées à ChiroRéseau.
  • 14.2. Remettre immédiatement à ChiroRéseau tous les éléments caractéristiques du Regroupement incluant entre autres le matériel publicitaire, éléments décoratifs, imprimés, dépliants et tous les autres produits et fournitures identifiés « ChiroRéseau » ou portant ou référant à la Propriété intellectuelle.
  • 14.3. Remettre immédiatement à ChiroRéseau les originaux ainsi que toutes les copies de tous les documents, informations, rapports, statistiques, études, expertises de ChiroRéseau et n’en conserver aucune copie.
  • 14.4. Cesser immédiatement d’utiliser toute la Propriété intellectuelle pour quelque fin que ce soit. À cette fin, le Client s’engage à ne plus utiliser quelque reproduction, copie, contrefaçon ou imitation de la Propriété intellectuelle ni quelque élément qui serait susceptible d’engendrer la confusion ou l’erreur dans l’esprit du public quant à l’identité du propriétaire ou de l’opérateur de la clinique ou quant à son association ou non avec ChiroRéseau ou le Regroupement.
    Si, dans les trente (30) jours de la résiliation ou de la fin du Terme des présentes, le Client ne s’est pas conformé aux dispositions du présent paragraphe ou n’a pas pris les moyens pour ce faire à la satisfaction de ChiroRéseau, le Client reconnaît à ChiroRéseau le droit de contracter ou de procéder lui-même à l’enlèvement des éléments distinctifs et à la modification de l’apparence de sa clinique, sur simple avis écrit et sans autre délai, et le Client s’engage à rembourser les frais ainsi encourus par ChiroRéseau sur présentation des pièces justificatives.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, la résiliation ou la fin du Terme des présentes ne libérera pas le Client de tout paiement ou obligation due ou payable à ChiroRéseau, devenue exigible avant ou après la résiliation, ni ne libérera le Client de ses obligations en vertu du présent Contrat qui doivent de par leur nature ou autrement survivre à la résiliation ou la fin du Terme des présentes.

15. DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi et sera interprété conformément aux lois de la province de Québec.

Les Parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Sherbrooke, province de Québec, Canada, et de le choisir comme district approprié pour entendre toute réclamation, affaire ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat.

16. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des Termes et Conditions est jugée invalide, nulle, inapplicable ou si s’avère contenir une faille, cette disposition sera remplacée par une disposition la plus semblable possible d’un point de vue juridique, sans invalider les autres dispositions des présentes.

17. GENRE ET NOMBRE

Dans la mesure où la compréhension du texte le requiert, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le féminin et vice versa ; il en va de même pour un mot exprimant un nombre en ce que le singulier comprend le pluriel et vice versa. Toute phrase contenant des mots polyvalents de cette nature doit se lire, lorsque le sens du texte l’exige, de façon à accommoder la version appropriée d’un tel mot avec les changements grammaticaux qui s’imposent pour donner une signification logique à la phrase concernée.

18. QUESTIONS

Toute question ou commentaire concernant le présent Contrat, les Termes et Conditions, le site web de ChiroRéseau ou les Services doivent être soumis par écrit à l’adresse suivante : 2300 rue King ouest, Sherbrooke, J1J 2E8. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour répondre en temps opportun.

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